au nom de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture
au nom du ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, et de la ministre du logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets
dans la limite des attributions du secrétariat permanent du plan urbanisme construction architecture
